Annonces de réduction de prix : maîtrisez les règles, minimisez les risques

Le mois de novembre marque non seulement le coup d’envoi des festivités de Noël mais également une période cruciale pour les commerçants, avec des événements comme le Black Friday qui attirent les consommateurs avides de bonnes affaires. Pourtant, derrière l’apparente simplicité des promotions se cache une réglementation stricte, souvent méconnue. La non-conformité peut exposer les entreprises à des sanctions sévères, ternir leur image et fragiliser la confiance des clients.

💡 Retrouvez ici un petit guide pratique pour sécuriser vos annonces de réduction de prix et optimiser vos campagnes promotionnelles. 💡

1. Ce que dit la loi : le cadre général

Depuis 2022, l'article L.112-1-1 du Code de la consommation impose des obligations spécifiques aux annonces de réduction de prix, suite à la transposition la Directive européenne Omnibus (2019/2161), ayant elle-même introduit un nouvel article 6 bis au sein de la Directive 98/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs.

➡️ Règle clé : toute réduction doit être calculée sur la base d’un prix de référence, qui correspond au prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant l’annonce.

🎯 Objectif : prévenir les pratiques de gonflage artificiel des prix suivies de réductions fictives et garantir une transparence totale pour les consommateurs.

2. Quand cette réglementation s’applique-t-elle ?

L’article L.112-1-1 s’applique dans de nombreuses situations :

• Nombreux supports concernés : magasins physiques, sites e-commerce, catalogues ou plateformes numériques.
• Toute communication laissant entendre une réduction par rapport à un prix précédent entre dans le champ d’application. Une annonce affichant un prix barré ou un pourcentage de réduction.
• Les opérations commerciales spéciales, présentées comme personnalisées mais qui sont en réalité annoncées à l’égard de tous les consommateurs : par exemple lorsque vous proposez des codes promotionnels de réduction à l’attention de tous les consommateurs au cours de périodes spécifiques : « Du 1er au 10 novembre 2024, -30 % avec le code ABC ». 

⚠️ Attention : Même si aucun chiffre précis n'est mentionné, toute communication laissant croire au consommateur à une baisse par rapport à un prix précédent peut être concernée par cette règlementation.

3. Ce qui n’est pas soumis à la règlementation

Certaines pratiques échappent à l’application de l’article L.112-1-1 :

• Allégation marketing générales : expressions comme « prix choc » ou « prix imbattables », qui, à elles seules, ne suffisent pas à constituer une annonce de réduction de prix ;
• Réductions réservées : offres pour une clientèle ciblée (étudiants, adhérents à des programmes de fidélité, membres des « ventes privées »).
• Promotions conditionnelles : lots ou offres combinées (« 1 acheté, 1 offert »).
• Produits périssables : remises sur des biens proches de leur date limite de consommation (fruits, viande, fleurs). Il s’agit de la seule exception expressément prévue par l’article L.112-1-1 du Code de la consommation.

4. Conseils pratiques pour des annonces conformes et efficaces ✅

• 📉 Affichez clairement le prix de référence : il doit être vérifiable et correspondre au prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents et surtout, il doit servir de base au calcul de la réduction.
• 👀 Soyez transparent et précis sur le périmètre : si la réduction ne s’applique qu’en ligne ou en magasin, précisez-le afin d’éviter toute confusion.
• ⌛  Limitez la durée des promotions : des campagnes trop longues peuvent être considérées comme des pratiques commerciales trompeuses, notamment si la durée de réduction du prix est supérieure à la période où le produit a été proposé à la vente à un prix non réduit
• 💭 Évitez les comparaisons floues : ne suggérez pas une réduction si elle ne repose pas sur un prix effectivement pratiqué.
• 🆕 Ne confondez pas offre promotionnelle pour le lancement d’un produit et réduction de prix : un produit commercialisé il y a moins de 30 jours peut être proposé à la vente avec un prix spécial de lancement, mais évitez la terminologie propre aux réductions de prix, qui pourrait être qualifiée de trompeuse pour le consommateur.
• 🗓️ Cas des réductions de prix successives sur une période déterminée : conservez le même prix antérieur comme prix de référence, c’est-à-dire le prix le plus bas pratiqué sur les 30 jours avant la réduction de prix initiale, et utilisez le vocabulaire adapté (ex. : « prolongation des réductions ») ;
• 🛍️ Cas des remises supplémentaires : vous pouvez effectuer une nouvelle réduction sur le prix déjà réduit en supprimant la référence à la première ou bien choisir de faire apparaître le prix pratiqué lors de cette première remise : vous pouvez ainsi indiquer par exemple « Seconde démarque » en précisant le nouveau prix réduit, en faisant apparaître ou non l’ancien prix réduit dans le cadre de la première démarque, et en mentionnant le prix antérieur de référence.

5. Enjeux et sanctions : connaître les risques pour les éviter

Le non-respect des règles posées par l'article L.112-1-1 du Code de la consommation est susceptible d'être qualifié de pratique commerciales trompeuse pouvant entraîner de lourdes sanctions :

• 💰Sanctions générales : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, avec des majorations possibles (10 % du chiffre d’affaires annuel calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits reprochés ou 50 % des dépenses publicitaires engagée pour la pratique commerciale trompeuse).

6. Actualités : de nouvelles sanctions pour les acteurs du e-commerce et une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 septembre 2024

🛒 Professionnels du e-commerce, attention ⚠️ : Depuis la loi n°2024-420 du 10 mai 2024, les pratiques commerciales déloyales constatées en ligne sont particulièrement visées. Les peines peuvent désormais aller jusqu’à :

• 5 ans d’emprisonnement ;
• 750 000 euros d’amende, contre 300 000 euros auparavant.

Ces sanctions traduisent une volonté accrue de protéger les consommateurs dans un environnement numérique où les pratiques trompeuses sont souvent difficiles à détecter.

⚖️ Décision récente de la CJUE (26 septembre 2024, Aff. C-330/23)

 Une décision de la CJUE du 26 septembre 2024 a clarifié l’obligation de transparence concernant l’indication du prix de référence dans le cadre d’annonces de réduction de prix.

Cette affaire impliquait l’enseigne de supermarchés Aldi, qui, dans le cadre d’une opération de réduction de prix, utilisait un prix barré qui n’était pas le prix le plus bas des 30 derniers jours. Les visuels litigieux annonçant la réduction de prix affichaient des annonces de réduction (sous la forme de pourcentage pour le premier, et sous la forme d’une mention « prix choc » pour le second) avec des prix barrés qui n’étaient pas les prix les plus bas pratiqués par Aldi au cours des 30 derniers jours, mais ces informations étaient néanmoins bien mentionnées dans une phrase figurant sur les visuels. 

La question était alors la suivante : suffit-il de mentionner le prix antérieur (tel que défini par la Directive) dans l’annonce, à titre de simple information, sans que ce prix constitue la base de calcul effective de la réduction annoncée ?

La CJUE retient que la simple mention du prix antérieur, sans l’utiliser comme base de calcul de la réduction, ne suffit pas. Elle a interprété strictement la Directive en insistant sur ses objectifs : fournir une information claire aux consommateurs, éviter toute ambiguïté et empêcher les fausses réductions. Par conséquent, le prix antérieur doit obligatoirement servir de référence pour calculer la réduction annoncée. Toute autre méthode contrevient à la Directive Omnibus modifiée, qui impose de prendre en compte le prix le plus bas des 30 jours précédents.

Pourquoi se faire accompagner ? 🤝

Respecter cette réglementation n’est pas qu’une obligation légale : c’est un atout pour renforcer la confiance des clients et préserver votre réputation. La complexité des règles, combinée à l’importance stratégique des promotions, et des secteurs d'activités spécifiques justifie un accompagnement juridique adapté.

Pour sécuriser vos campagnes, maximiser leur impact et éviter les sanctions, faites appel à un avocat compétent. Vous réduirez vos risques… et votre stress ! 🏄