⚖️ Opposition de marque : et si vous contestiez la décision de l’INPI ?

Lorsque vous déposez une marque, un tiers peut s’y opposer en affirmant qu’elle porte atteinte à ses droits antérieurs. Cette opposition déclenche une procédure administrative devant l’INPI, qui décide si l’opposition est justifiée ou non :

• Si l’opposition est rejetée, votre marque est enregistrée.
• Si elle est reconnue justifiée, votre marque est refusée.
  
  

💡Mais saviez-vous qu’une décision défavorable de l’INPI n’est pas une fatalité ?

👉 Un recours est possible : le Code de la propriété intellectuelle prévoit une procédure spécifique pour contester une telle décision : saisir la Cour d’appel d’un recours en annulation.

🎯 Pourquoi ce recours est important ? Il permet un réexamen du bien-fondé de l’opposition. Si le recours aboutit, votre marque peut être enregistrée de plein droit.

🚨 Attention : la procédure de recours, un terrain semé d’embûches !

🤹 Le requérant doit jongler entre de multiples délais qui s’entrelacent et des formalités strictes.  

Le requérant et le défendeur doivent obligatoirement être représentés par un avocat. 

Si le défendeur n’a pas constitué avocat dans le délai imparti, le requérant n’est toutefois pas dispensé de porter à sa connaissance les actes de procédure, sous un nouveau délai et par voie de commissaire de justice (ex « huissier »). 

Les actes de procédure, constitués par un acte de recours et des conclusions doivent respecter des exigences de forme et des mentions obligatoires. Ces actes doivent être communiqués à tous les acteurs de la procédure (Cour d'appel, INPI et défendeur), selon des modes de communication différents : notification à la juridiction par voie électronique, envoi en courrier recommandé par accusé de réception, signification par commissaire de justice.

 Les conclusions du requérant doivent contenir l'ensemble des arguments au soutien du recours. 

⚠️ Le risque ?

Le non-respect d’une seule condition peut entraîner la caducité du recours, empêchant tout examen du dossier au fond.

➡️ Retrouvez une présentation de cette procédure particulière ici : Présentation recours INPI (marque)

📚 Quelques enseignements tirés de la jurisprudence 2024 :

1. Recours victorieux :

L’annulation de la décision de l’INPI entraîne l’enregistrement de la marque de plein droit, sans besoin que la Cour ne l’ordonne à l’INPI, à condition que le requérant transmette à l’INPI une expédition de la décision de la Cour et un certificat de non pourvoi (Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2024, n°21/08019)

2. Attention au vocabulaire :

Le requérant avait respecté les délais mais avait mal rédigé ses conclusions, demandant à la Cour d’« infirmer la décision » et de « statuer à nouveau en fait et en droit » au lieu de l’« annuler ». Résultat ? Caducité du recours, faute d’avoir correctement formulé la demande (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 avril 2024, n°23/09736).

3. Effet domino :

Même si les délais de notification à la Cour et à l’INPI sont respectés, l’oubli de signifier les conclusions au défendeur dans les délais entraîne la caducité, et ce même si le défendeur n’a pas constitué avocat (Cour d'appel Aix-en-Provence, 25 avril 2024, n°23/04939).

4. Identité du requérant :

Seul le déposant de la marque contestée peut engager un recours. Un recours initié par une société tierce alors que la marque avait été déposée par une personne physique est irrecevable pour défaut de qualité à agir (Cour d'appel de Paris, 24 avril2024, n°23/06472).

🛡️ Le conseil clé : Une décision défavorable de l’INPI n’est pas une fin en soi, mais le succès du recours repose sur une parfaite maîtrise des subtilités procédurales. Faire appel à un avocat compétent en droit des marques est essentiel pour éviter les écueils.