Dénoncer une contrefaçon sans décision de justice ? Gare au dénigrement !

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, Économique et Financière, 15 octobre 2015, n°24-11.150

Pensant détenir un droit d’auteur sur ses carillons à vent, la société Koshi avait obtenu en septembre 2022 une ordonnance de saisie-contrefaçon contre la société Manufacture du Marronnier, qui faisait fabriquer et distribuer ses produits par VBV International.

Moins de deux mois plus tard, Koshi adresse à leurs distributeurs une mise en demeure leur intimant de cesser toute commercialisation, évoquant une « possible contrefaçon » et des actes de concurrence déloyale.

Les sociétés visées ripostent en référé pour dénigrement.

La cour d’appel de Montpellier les déboute, estimant que Koshi s’était bornée à informer ses partenaires de manière mesurée et non comminatoire.

Mais la Cour de cassation, au visa de l’article 1240 du Code civil, casse l’arrêt :

« En l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. »

👀 La saisie-contrefaçon ne donne pas carte blanche pour mettre en demeure les clients ou distributeurs, un courrier de mise en demeure doit être rédigé avec le prudence qui s'impose afin d'éviter qu'il ne se retourne contre son auteur. Cette observation trouve d'autant plus écho en matière de droits d'auteur, où, contrairement à d'autres droits de propriété intellectuelle tels que la marque, le droit d'auteur ne repose sur aucun enregistrement rendant le droit immédiatement opposable. 

🔎 La saisie-contrefaçon une mesure probatoire, pas une reconnaissance au fond de droits d’auteur, ni d’actes de contrefaçon.

👉 En matière de propriété intellectuelle, on ne vend pas la peau de l’ours avant de l’avoir (juridiquement) tué : une enquête ne vaut pas condamnation, et une précipitation peut vite se transformer… en acte de concurrence déloyale par dénigrement.